Comment Investir en Thailande
Comment investir en Thaïlande?
Avec la gracieuse permission de Law Solutions
Avocats et Conseillers Légaux
Bangkok, Thaïlande
ACHAT IMMOBILIER EN THAÏLANDE
I. ACHAT D’UNE TERRE
Les étrangers ne sont pas autorisés à simplement et directement posséder une terre en Thaïlande. Cela étant dit, la propriétaire terrienne peut être acquise par une compagnie dans laquelle un étranger peut devenir actionnaire. En effet, une compagnie privée de type LLC enregistrée en Thaïlande - et dans laquelle un étranger possède une participation minoritaire - a le droit de posséder une terre. Les citoyens Thaïs doivent impérativement détenir plus de la moitié du capital enregistré et représenter plus de la moitié du nombre des actionnaires. De plus, le « Land Department » contrôle en principe la crédibilité financière de chaque actionnaire dans la compagnie qui acquiert une terre.
En terme d’activité, une LLC Thaïe est un véhicule légal plus flexible. Il requiert un minimum de 3 actionnaires différents à tous moments, mais de seulement un directeur qui peut être étranger. Le capital minimum est ce que considère comme suffisant le greffier afin d’accomplir ce qui a été planifié pour le business.
II. LOCATION LONG-TERME D’UNE TERRE ET PROPRIÉTÉ D’UN BÂTIMENT
Selon la loi civile et commercial thaïe, il est possible de louer une terre pour une période de 30 ans. Cette période peut être renouvelée après un nouvel accord de bail entre le propriétaire et le locataire. De plus, le bail peut être transféré dans le cas d’une vente ou d’un héritage.
En outre, une compagnie thaïe ou une personne thaïlandaise a le droit d’accorder un « Droit de Superficies » en faveur d’un étranger, lui donnant le droit de posséder personnellement toutes les constructions situées sur la terre. En utilisant cette possibilité, un étranger peut de ce fait être enregistré comme le propriétaire d’un bâtiment sans nécessairement posséder la terre. Le « Droit de Superficies » peut être aussi concédé pour une période de 30 ans et peut être renouvelé pour une autre période d’une durée similaire.
III. ACHAT D’UNE UNITÉ DE TYPE « CONDOMINIUM »
Comme beaucoup d’étrangers vont le découvrir, l’achat d’un « condominium » en Thaïlande est une alternative intéressante à la restriction touchant les étrangers concernant la possession directe d’une terre. En effet, les règlementations concernant l’achat d’unités de type « condominium » par des étrangers sont moins contraignantes que celles qui gouvernent l’achat d’une terre.
Les étrangers peuvent en effet acheter un « condominium » à condition qu’ils tombent dans l’une des trois catégories suivantes : (1) un étranger à qui l’on a permis d’avoir une résidence permanente dans le Royaume sous la loi de l’immigration ; (2) un étranger qui a reçu la permission de rentrer dans le Royaume sous la loi qui promeut les investissements ; (3) tout étranger qui amène des devises étrangères dans le Royaume ou qui retire l’argent d’un compte Baht « non-résident » ou d’un compte de devise étrangère dans le seul but d’acheter un « condominium ».
Le transfert des fonds de l’étranger est la façon la plus courante pour les étrangers d’acheter une unité de type « condominium » en Thaïlande. De ce fait, le transfert des fonds doit être fait exclusivement dans une devise étrangère (Dollars Singapouriens - SGD - par exemple). De plus, il est obligatoire de notifier la banque que la raison d’un tel transfert est l’achat d’une unité de type « condominium ».
Selon le « Condominium Act », un étranger peut aussi être propriétaire d’une unité de type « condominium » dans une proportion non supérieure à 49% de l’espace total de toutes les unités dans ce « condominium », au moment où la demande d’application pour l’enregistrement du condominium est formulée.
Il est aussi recommandé de prendre des mesures de précaution avant d’acquérir un quelconque condominium en Thaïlande : une vérification diligente légale doit être exécutée avant de payer quoique ce soit, particulièrement en ce qui concerne les titres de propriété ou toutes autres actions légales en cours contre le propriétaire. Il est aussi utile de revoir avec attention, et dans de nombreux cas de négocier, les dispositions du contrat de vente et/ou du contrat de service à la satisfaction de l’acheteur.
CANDIDATURE POUR UN VISA THAÏLANDAIS
Depuis le 25 novembre 2008, le Bureau de l’Immigration a mis en place de nombreuses modifications concernant les demandes de visa et les règles de renouvellement, permettant une plus grande flexibilité. Ces modifications restent cependant extrêmement confuses pour les citoyens étrangers en ce qui concernent leurs droits et obligations dans le cadre d’une résidence légitime en Thaïlande. Nous avons donc résumé les conditions pour les 8 catégories de visa les plus couramment utilisées par les étrangers lors de leur séjour en Thaïlande.
Transit visa – Visa de transit
Le visa de transit est automatiquement acquis pour une période de 30 jours (exception de 90 jours pour les citoyens du Brésil, d’Argentine, du Pérou, du Chile et de la Corée du Sud) au étrangers de pays ayant signé un traité bilatéral d’exemption de visa avec la Thaïlande (actuellement 39 pays) lors de votre arrivée dans le Royaume. Le récent amendement a annulé la règle d’une durée de séjour de 90 jours pour une période de 6 mois, tandis que l’arrivée dans le Royaume par les frontières des pays voisins sera de seulement 15 jours par visite.
Working visa – Visa de travail
Un visa peut être octroyé pour raison de travail pour une période d’un an renouvelable sur la base que le candidat étranger 1) possède un visa B non immigrant et un permis de travail ; 2) est employé par une compagnie avec un capital enregistré et entièrement payé d’au moins d’2 millions de bahts ; 3) est employé par une compagnie qui a soumis ses rapports financiers à la fin de son année fiscale. Ces rapports doivent être dûment certifiés par un auditeur et montrer une situation financière saine ; 4) est employé par une compagnie qui a un quota minimum de 4 employés thaïs par employé étranger (exception d’un employé thaï par employé étranger par bureaux de représentation, bureaux régionaux et branches commerciales). Le candidat doit aussi recevoir un salaire consistent qui peut varier selon sa nationalité (de 25 000 bahts par mois pour un Birman ou Vietnamien jusqu’à 50 000 bahts par mois pour un Japonais ou Australien).
Dependant visa – Visa de dépendant
Un visa de dépendant est octroyé aux membres de la famille d’un étranger qui a eu la permission de rester en Thaïlande sous une autre catégorie de visa. La permission est donnée pour une période d’un an à condition que le dépendant 1) possède un visa O non immigrant ; 2) aille la preuve de sa relation familiale ; 3) soit l’épouse/époux ou l’enfant de moins de 20 ans vivant avec sa famille ou un parent d’au moins 50 ans.
Education visa – Visa d’étude
Un élève d’une institution scolaire peut obtenir un visa d’un an si 1) il/elle détient un visa temporaire (Non-ED visa); 2) il/elle étudie dans une institution scolaire qui possède une licence délivrée par une autorité pertinente (Ministère de l’Education); et 3) il/elle a une confirmation de soutien et une requête délivrées par l’institution scolaire en question.
Guardian visa – Visa de tuteur
Un visa de tuteur est octroyé aux membres de la famille d’un étranger qui a eu la permission de rester en Thaïlande pour étudier dans une institution scolaire. Une telle permission est octroyée pour une période d’un an si 1) il/elle possède un visa O non immigrant ; 2) il/elle a la preuve de sa relation familiale ; et 3) il/elle a une somme suffisante déposée sur un compte en banque local d’au moins 500 000 bahts pendant les 3 précédents mois. Durant la première année, le même montant doit être déposé 30 jours avant la date de soumission de la candidature.
Marriage visa – Visa de Mariage
Un visa de mariage est octroyé à l’épouse/époux d’un(e) citoyen(ne) thaï(e) pour une période renouvelable d’un an à condition que le candidat 1) possède un visa O non immigrant ; 2) aille la preuve de son statut marital ; et 3) aille un salaire mensuel moyen de 40 000 bahts ou un montant déposé sur un compte en banque local d’au moins 400 000 bahts deux mois précédents la date de soumission de la candidature.
Investment visa – Visa d’Investissement
Un tel type de visa est octroyé pour une période renouvelable d’un an aux étrangers qui ont investi au moins 10 millions de bahts dans le Royaume aux conditions suivantes : 1) le candidat possède un visa non immigrant ; 2) le candidat a la preuve de transfert de l’argent en Thaïlande d’un montant minimum de 10 millions de bahts dans le but de soit i) acheter une ou plusieurs unité(s) de type « Condominium » ; soit ii) louer une ou plusieurs unité(s) de type « Condominium » pour au moins 3 ans ; soit iii) investir dans un compte courant fixe avec un banque thaïe ; soit iv) acheter des obligations d’état ou d’entreprise étatique ; soit une combinaison de i) à iv).
Retirement visa – Visa de Retraite
Un visa est octroyé aux étrangers qui restent dans le Royaume pour leur retraite. Une telle permission est donnée pour une période renouvelable d’un an à condition que le candidat 1) possède un visa O non immigrant ; 2) aille au moins 50 ans ; et 3) aille la preuve d’une pension de retraite d’au moins 65 000 bahts par mois ou une somme déposée sur un compte en banque local d’au moins 800 000 bahts 3 mois avant la date de soumission de la candidature. Durant la première année, cette somme doit être déposée au moins 60 jours avant la date de soumission de la candidature.
Après le dépôt de candidature pour un visa, le candidat peut être soumis à une inspection de l’immigration (spécialement dans le cas d’un visa de travail ou de mariage) Le candidat doit soumettre sa candidature au bureau d’immigration compétent proche de son lieux de travail ou de résidence (selon la demande de visa). Le candidat est aussi obligé de payer des frais de candidature de 1 900 bahts pour chaque candidature ou renouvellement, 1000 bahts pour un permis avec une entrée unique et 3 800 bahts pour un permis avec entrées multiples.
SARL
Contraintes légales pour les activités d’une SARL
Comme vous devez le savoir, le principal code qui gouverne les activités commerciales des étrangers en Thaïlande est le « Foreign Business Act » (FBA). Ce code restreint l’activité étrangère dans différents secteurs de l’économie thaïe et à certains degrés. Le FBA ne permet pas à des business considérés comme « étrangers » de se livrer à des activités spécifiées par la loi.
Sous le FBA, une activité est considérée « étrangère » si :
(i) l’entité est incorporée autre part qu’en Thaïlande (par exemple une compagnie mère étrangère) ou
(ii) Une personne étrangère ou un juriste étranger détient la majorité du capital enregistré d’une compagnie thaïe incorporée.
Si le type d’activité conduit en Thaïlande est une activité contrôlée par le FBA, l’entité établie en Thaïlande doit soit s’adapter aux obligations du FBA, soit trouver un moyen légal d’éviter les répercussions du FBA.
SARL
En termes d’activités, une SARL Thaïe est une structure plus flexible car elle peut entreprendre tous types d’activités. Elle nécessite cependant un minimum de 3 actionnaires différents à tous moments mais un seul directeur qui peut être étranger. Le capital minimum est ce que considère comme suffisant le greffier afin d’accomplir ce qui a été planifié pour le business. La mise en place d’une telle compagnie prend au moins 2 semaines.
Si les activités que vous pratiquez sont des activités contrôlées par le FBA, parmi les 3 (ou plus) actionnaires, au moins un partenaire thaï doit détenir 51% du nombre des parts.
Considérations fiscales
Les compagnies payent un impôt à hauteur de 30% du profit net après dépenses. Les primes d’impôt société s’appliquent aux compagnies avec un capital enregistré et qui n’excède pas 5 millions de bahts, le taux étant réduit à 15% du profit net entre 150 000 et 1 000 000 de bahts, 25% du profit net entre 1 000 001 et 3 000 000 de bahts, et 30% du profit au delà de 3 000 000 de bahts. De plus, les compagnies doivent payer un impôt de retenu à la source au taux de 10% des dividendes payées.
Permis de travail et immigration
Afin qu’un étranger puisse être employé en Thaïlande, l’employeur et l’étranger doivent être qualifiés. Dans le cas d’une SARL, il faut un capital minimum de 2 millions de bahts par étranger et 4 employés thaïs par étranger.
BUREAU DE REPRESENTATION
Un bureau de représentation permet d’accompagner les activités de service de la maison mère ou du bureau principal à l’étranger pour les seules raisons suivantes :
- Recherche et découverte pour achat de biens ou de services ;
- Inspection et contrôle de la qualité des biens achetés ou engagés par la maison mère ;
- Conseil dans différents domaines concernant la distribution des produits de la maison mère auprès de ses distributeurs et/ou agents ou clients ;
- Publication et recherche d’informations pour le marché local en ce qui concerne de nouveaux produits ou services pour la maison mère ;
- Rapport à la maison mère des mouvements et modes de business dans la région
Selon l’accord de l’administration, un bureau de représentation peut être autorisé à prendre en charge une ou plusieurs activité(s) parmi les possibilités mentionnées ci-dessus. Une licence, la « Foreign Business License » (FBL) doit être obtenue du Ministère du Commerce. Aucun revenu ni aucune facturation ne peut être généré(e) par un bureau de représentation. Tous les frais d’exploitation doivent être couverts par un versement interne de la part du bureau principal de la maison mère.
Un bureau de représentation n’a pas besoin de capital d’apport en soi mais est sujet aux obligations d’audit. Il n’y a pas de problème d’impôt car aucun revenu n’est perçu par le bureau de représentation pour les services rendus. Néanmoins, des rapports d’activité et des déclarations fiscales sont obligatoires sur une base annuelle.
Frais gouvernementaux pour un bureau de représentation
- Dossier d’application: 2 000 THB
- Assurance de licence: 5 THB pour chaque 1 000 THB de capital enregistré, mais pas moins de 20 000 THB ou plus de 250,000 THB. Une fraction des 1 000 THB doivent être nonobstant des 1 000 THB (ces frais seront calculés à partir du capital enregistré du bureau principal)
La candidature pour un bureau de représentation doit être approuvée sous 60 jours à partir de la date de dépôt de la candidature (prenant en compte que le dossier de candidature est complet). Puis, cela peut prendre environ 15 jours pour obtenir la licence pour un bureau de représentation.
Le bureau de représentation a le droit à un maximum de 2 permis de travail, et le quota d’un employé thaï par étranger est obligatoire.
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Avertissement: Informations et données de novembre 2010, non liantes et susceptibles d’être modifiées à tout moment sans notification préalable. Merci de consulter un professionnel licencié et certifié et de recourir aux services d’une personne légalement habilitée à vous conseiller si vous souhaitez investir en Thaïlande.
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